Notre compétence territoriale (Cour d'Appel )

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence a évolué.

Nous sommes compétents au niveau national pour les constats et pour le recouvrement amiable.

Nous sommes désormais compétents sur le ressort de la Cour d'Appel de Reims comprenant les départements suivants :

• Aube,
• Ardennes,
• et Marne