Tarifs Huissiers réglementés
Pour les actes et autres formalités d’Huissier de Justice relevant du monopole des huissiers / commissaires de justice, leur tarif est fixé selon le barème fixé par le code de commerce.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de succès dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).
Tarifs Huissiers négociés en accord avec le client
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers / commissaires de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées.
C’est aussi le cas en matière de constat, à l’exception de certains états des lieux d’appartement.
A titre d’exemple :
Procès verbal de constat d’affichage (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir…) de 300 euros H.T à 450 euros HT
Procès verbal de constat litige voisinage : 280 euros HT à 400 euros H.T
Procès verbal de constat état des lieux local commercial/professionnel : 250 euros H.T /Heure
Un devis vous est adressé sur simple demande.
Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).
Arrêté du 28 février 2020 : baisse du tarif des huissiers – nouveau tarif applicable aux actes et formalités à compter du 1er mars 2020
Décret sur la méthode permettant de fixer les tarifs des huissiers / commissaires de justice dans le prolongement de la loi du 23 mars 2019
Tarifs libres
Outre le tarif fixé par le code de Commerce, notre étude facture, conformément à l’article R444-16 dudit code, des prestations qui sont, horaires et hors taxes, les suivantes :
Tarifications
- Consultation juridique : 50 euros HT/ 30 min
- Constats : taux horaire 180 euros HT
constats technique (internet…) : 200 EUROS HT/Heure
- Recouvrement amiable : selon volumétrie 10 à 25% HT
Prestations annexes (coûts Hors Taxes)
- Frais de retour d’actes : 0 € sauf cas de retour urgent
- Vérification & modification juridique : 25 € HT
- Découverte de nouvelle adresse : 30 € HT
- Acte à multiples défendeurs : 15€ HT /défendeur au-delà de 2
- Acte à multiples défendeurs sur plusieurs départements : 15€ HT /défendeur
- Retour en urgence : 50 euros selon urgence HT
- Rédaction d’acte : 50€ sauf congés HT
- Prise de date d’audience : 30 € HT
- Urgence Assignation JEX : 180 € HT
- Sommation interpellative : 180 € HT
- Conservation de scellés (par scellé max 1m3) : 20.00 HT € / jour
- Rédaction Assignation Expulsion : 120 € HT
- Honoraire Expulsion (départ effectif) : 180 euros H.T en sus du coût du PV d’expulsion
- Ouverture à expulsé pour déménagement : 200 € HT
- Recherche localisation véhicule : entre 100 et 120 € HT
- Enrôlement, placement : 30 € HT
- Retours / facturations particulières (fax ; mail ; adresse ou libellé différent) : 30 €HT
- Rédaction d’un congé commercial : 180 € H.T en sus de l’acte
- Conseils : 50€ HT / demie heure
- Désarchivage, délivrance de nouvelles expéditions ou de copie de pièces : 40 € HT
- Consultations Juridiques : 60,00 € HT
- Actes sous seings privés (Bail, contrat de PACS, reconnaissance de dette…) : 300,00 € HT
- Représentation audiences de saisie des rémunérations (30,00€HT si créance <500€) : 70,00 € HT
- Domicile élu : 90,00 € HT + 5.00 € HT/notification
- Rédaction congés ruraux : sur demande
- Rédaction assignations et assimilés : 150,00 € HT
- Mise au rôle : 30,00 € HT
- Rédaction cessions de créances ou autres droits incorporels : 70,00 € HT
- Hypothèque : 200,00 € HT
- Déclaration de créance : 70,00 € HT
- Pilotage acte (pris 1 seul fois par procédure) : 30,00 € HT
- Pilotage dossier judiciaire avec huissiers : 80,00 € HT
- Pilotage dossier judiciaire avec avocat : 150 euros HT
- Congés baux d’habitation : 220,00 € HT
- Vacation d’urgence en toute hypothèse pour actes hors tarif : 90,00 € HT
