Tarifs Huissiers réglementés
Pour les actes et autres formalités d’Huissier de Justice relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème fixé par le code de commerce.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de succès dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).
Tarifs Huissiers négociés en accord avec le client
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées.
C’est aussi le cas en matière de constat, à l’exception de certains états des lieux d’appartement.
A titre d’exemple :
Procès verbal de constat d’affichage (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir…) de 300 euros H.T à 450 euros HT
Procès verbal de constat litige voisinage : 280 euros HT à 400 euros H.T
Procès verbal de constat état des lieux local commercial/professionnel : 250 euros H.T /Heure
Un devis vous est adressé sur simple demande.
Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).
Arrêté du 28 février 2020 : baisse du tarif des huissiers – nouveau tarif applicable aux actes et formalités à compter du 1er mars 2020
Décret sur la méthode permettant de fixer les tarifs des huissiers de justice dans le prolongement de la loi du 23 mars 2019
Tarifs libres
Outre le tarif fixé par le code de Commerce, notre étude facture, conformément à l’article R444-16 dudit code, des prestations qui sont, horaires et hors taxes, les suivantes :
Tarifications
- Consultation juridique : 50 euros HT/ 30 min
- Constats : taux horaire 180 euros HT
constats technique (internet…) : 200 EUROS HT/Heure
- Recouvrement amiable : selon volumétrie 10 à 25% HT
Prestations annexes (coûts Hors Taxes)
- Frais de retour d’actes : 0 € sauf cas de retour urgent
- Vérification & modification juridique : 25 € HT
- Découverte de nouvelle adresse : 30 € HT
- Acte à multiples défendeurs : 15€ HT /défendeur au-delà de 2
- Acte à multiples défendeurs sur plusieurs départements : 15€ HT /défendeur
- Retour en urgence : 50 euros selon urgence HT
- Rédaction d’acte : 50€ sauf congés HT
- Prise de date d’audience : 30 € HT
- Urgence Assignation JEX : 180 € HT
- Sommation interpellative : 180 € HT
- Conservation de scellés (par scellé max 1m3) : 20.00 HT € / jour
- Rédaction Assignation Expulsion : 120 € HT
- Honoraire Expulsion (départ effectif) : 180 euros H.T en sus du coût du PV d’expulsion
- Ouverture à expulsé pour déménagement : 200 € HT
- Recherche localisation véhicule : entre 100 et 120 € HT
- Enrôlement, placement : 30 € HT
- Retours / facturations particulières (fax ; mail ; adresse ou libellé différent) : 30 €HT
- Rédaction d’un congé commercial : 180 € H.T en sus de l’acte
- Conseils : 50€ HT / demie heure
- Désarchivage, délivrance de nouvelles expéditions ou de copie de pièces : 40 € HT
- Consultations Juridiques : 60,00 € HT
- Actes sous seings privés (Bail, contrat de PACS, reconnaissance de dette…) : 300,00 € HT
- Représentation audiences de saisie des rémunérations (30,00€HT si créance <500€) : 70,00 € HT
- Domicile élu : 90,00 € HT + 5.00 € HT/notification
- Rédaction congés ruraux : sur demande
- Rédaction assignations et assimilés : 150,00 € HT
- Mise au rôle : 30,00 € HT
- Rédaction cessions de créances ou autres droits incorporels : 70,00 € HT
- Hypothèque : 200,00 € HT
- Déclaration de créance : 70,00 € HT
- Pilotage acte (pris 1 seul fois par procédure) : 30,00 € HT
- Pilotage dossier judiciaire avec huissiers : 80,00 € HT
- Pilotage dossier judiciaire avec avocat : 150 euros HT
- Congés baux d’habitation : 220,00 € HT
- Vacation d’urgence en toute hypothèse pour actes hors tarif : 90,00 € HT
