Les transactions par un Huissier Troyes Aube 10

La transaction
met fin au litige

La transaction a pour finalité de résoudre un litige dans le cadre d'une solution conventionnelle en faisant ainsi l'économie d'un procès.

« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
(Article 2044 du Code civil- lien Légifrance).

Les Huissiers de Justice de la SELARL PNB à TROYES (10) ont à cœur de mettre leurs compétences au service de solutions pérennes.

Le principe est celui de la liberté des transactions, il est possible de transiger sur l'existence les modalités, l'étendue ou la mise en œuvre de tout droit pouvant donner lieu à un litige.

Toutefois, la transaction n'est valable qu'autant que l'objet sur lequel elle porte se trouve dans le commerce juridique ou que des raisons d'ordre public n'interdisent pas d'y recourir.

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Quels sont les effets
de la transaction ?

La transaction met fin au litige

La transaction éteint le droit d'agir en justice des parties. Dès lors, elle fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet (Article 2052 du Code civil- lien Légifrance).

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Que faire en cas
d'inexécution de la transaction ?

• Possibilité d'engager la responsabilité contractuelle de la partie fautive
• Demander la résolution de la transaction
• En solliciter l'exécution forcée

Le législateur a créé une procédure simple et rapide d'homologation de la transaction permettant au Juge compétent saisi sur requête par l'une des parties de conférer force exécutoire à cette dernière.

Une transaction homologuée en vertu des dispositions de l'article 1565 du Code de procédure civile constitue bien un titre exécutoire.

Dès lors la force obligatoire qui s'attache déjà à l'accord en raison de sa nature contractuelle, se doublera de la force exécutoire qui accompagne les jugements.